Amendement n° CL5 au texte n° 1163 – Proposition de loi relative au droit de vote par correspondance des personnes détenues

Ce que propose l’amendement

Dans un délai de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant son impact sur la participation électorale des personnes détenues.

Pourquoi cet amendement ?

Cet amendement demande une évaluation des effets de la réforme du droit de vote par correspondance portée par la présente proposition de loi sur le taux de participation des personnes détenues aux élections.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.