Amendement
Amendement n° CL31 au texte n° 1133 – Renforcer la pénalisation de l’organisation de rave-parties
AdoptéDéposé par Laetitia Saint-Paul, rapporteur sur l’article unique du texte n° 1133.
- Déposé le
- 30 mars 2026
- Décidé le
- 1 avril 2026
Texte officiel
Ce que propose l’amendement
I. – À l’alinéa 2, après le mot :
« déclaration »,
insérer le mot :
« préalable ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots :
« préfet du »
les mots :
« représentant de l’État dans le ».
Pourquoi cet amendement ?
Amendement rédactionnel.
Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.
Contexte législatif
Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?
Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO59051B1133P0D1N000031.