Amendement n° CL9 au texte n° 1106 – Proposition de loi organique visant à harmoniser le mode de scrutin aux élections municipales afin de garantir la vitalité démocratique, la cohésion municipale et la parité

Ce que propose l’amendement

Rédiger ainsi cet article :

« La présente loi organique s’applique au 1er janvier 2032. »

Pourquoi cet amendement ?

Cet amendement propose que cette proposition de loi organique ne s'applique qu'à partir du 1er janvier 2032 pour permettre aux communes de se préparer à ce changement de mode scrutin.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.