Amendement
Amendement n° CL12 au texte n° 960 – Renforcer le contrôle du Parlement en période d’expédition des affaires courantes
AdoptéDéposé par Léa Balage El Mariky, rapporteur sur l’article premier du texte n° 960.
- Déposé le
- 21 mars 2025
- Décidé le
- 25 mars 2025
Texte officiel
Ce que propose l’amendement
À l’alinéa 2, après la première occurrence de la référence :
« article 5 quater »,
insérer le mot :
« pris ».
Pourquoi cet amendement ?
Amendement de précision.
Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.
Contexte législatif
Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?
Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO59051B0960P0D1N000012.