Amendement n° CL11 au texte n° 960 – Renforcer le contrôle du Parlement en période d’expédition des affaires courantes

Ce que propose l’amendement

À l’alinéa 2, substituer à la référence :

« 5° »

la référence :

« 3° ».

Pourquoi cet amendement ?

Amendement de coordination avec un amendement portant sur l’article 2, qui :

- supprime la transmission obligatoire des décisions ministérielles prises en matière de contrôle des concentrations économiques, au regard de leur faible nombre (4° du II de l’article 5 quater) ;

- supprime la transmission obligatoire des décisions préfectorales de dérogation à des normes arrêtées par l’administration de l’État, peu nombreuses et majoritairement procédurales (5° du II de l’article 5 quater).

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.