Amendement n° CL13 au texte n° 960 – Renforcer le contrôle du Parlement en période d’expédition des affaires courantes

Ce que propose l’amendement

À l’alinéa 2, substituer aux mots :

« lorsque le Gouvernement expédie les affaires courantes après que le Président de la République a accepté la démission du Gouvernement »

les mots :

« par le Gouvernement lorsqu’il expédie les affaires courantes après que le Président de la République a accepté sa démission ».

Pourquoi cet amendement ?

Amendement rédactionnel.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.