Sous-amendement n° CL31 au texte n° 948 – Valoriser la réserve communale de sécurité civile

Ce que propose l’amendement

À l’alinéa 4, substituer au mot :

« prévoit »

les mots :

« peut prévoir ».

Pourquoi cet amendement ?

Ce sous-amendement vise à introduire une souplesse bienvenue dans la rédaction du contrat liant un réserviste de sécurité civile à l’autorité de gestion, en remplaçant le mot « prévoit » par « peut prévoir ».

Il ne s’agit pas de rendre obligatoire la mention d’une durée d’engagement annuelle dans tous les contrats, mais de laisser à l’autorité de gestion la possibilité de la prévoir lorsque cela s’avère pertinent. Cette modification permet de mieux prendre en compte la diversité des profils de réservistes et des besoins opérationnels, notamment en cas d’engagements ponctuels ou de mobilisation irrégulière.

Elle évite par ailleurs toute insécurité juridique liée à l’absence de durée mentionnée dans un contrat, sans alourdir le cadre législatif existant.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.