Amendement n° CL5 au texte n° 908 – Proposition de loi organique fixant le statut du procureur national anti-stupéfiants
AdoptéDéposé par Vincent Caure, rapporteur · Après l’après l'article unique, insérer l'article suivant: du texte n° 908.
- Déposé le
- 4 mars 2025
- Décidé le
- 7 mars 2025
Ce que propose l’amendement
La présente loi organique entre en vigueur le 1er juillet 2026.
Pourquoi cet amendement ?
En conséquence de l’entrée en vigueur différée des dispositions créant le parquet national anti-criminalité organisée, proposée par amendement gouvernemental de la proposition de loi, le présent amendement diffère, à la même date, l’entrée en vigueur des dispositions fixant le statut du procureur de la République anti-criminalité organisée.
Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.
Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?
Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO59051B0908P0D1N000005.