Amendement n° CL4 au texte n° 908 – Proposition de loi organique fixant le statut du procureur national anti-stupéfiants

Ce que propose l’amendement

Substituer aux alinéas 2 et 3 les trois alinéas suivants :

« 1° Les mots : « près le tribunal judiciaire de Paris et » sont remplacés par le signe : « , » ;

« 2° La seconde occurrence des mots : « près le tribunal judiciaire de Paris » est remplacée par les mots : « et au procureur de la République anti-criminalité organisée » ;

« 3° À la fin, les mots : « même tribunal » sont remplacés par les mots : « tribunal judiciaire de Paris ». »

Pourquoi cet amendement ?

Le présent amendement simplifie la rédaction du dernier alinéa de l’article 38-2 de l’ordonnance du 22 décembre 1958 par la suppression de la localisation géographique, près le tribunal judiciaire de Paris, des fonctions de procureur de la République financier et de procureur de la République antiterroriste, cette précision n’étant pas nécessaire au plan statutaire et apportée par le code de procédure pénale. Il aligne le statut du procureur de la République anti-criminalité organisée sur celui des deux autres procureurs de la République ayant une compétence nationale.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.