Amendement n° CL638 au texte n° 907 – Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic

Ce que propose l’amendement

I. – À l’alinéa 3, substituer aux mots :

« ainsi qu’ »

le mot :

« ou ».

II. – En conséquence, à l’alinéa 16, procéder à la même substitution.

Pourquoi cet amendement ?

Amendement de précision pour que la présomption de blanchiment s'applique aux mixeurs et aux crypto-actifs anonymes, sans qu'il y ait besoin que les deux soient cumulés.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.