Amendement n° CL639 au texte n° 907 – Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic

Ce que propose l’amendement

Supprimer les alinéas 4 à 9.

Pourquoi cet amendement ?

Cet amendement vise à supprimer la procédure pour richesse inexpliquée, qui porte une atteinte trop disproportionnée à la présomption d'innocence pour être encadrée.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.