Amendement n° CL637 au texte n° 907 – Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic

Ce que propose l’amendement

I. – Substituer aux alinéas 2 et 3 l'alinéa suivant :

« 1° Le second alinéa de l’article 706‑59 et le dernier alinéa de l’article 706‑62‑1 sont complétés par deux phrases ainsi rédigées : « Lorsque cette révélation a eu pour conséquence, directe ou indirecte, des violences à l’encontre de cette personne ou de l’un de ses proches, les peines sont portées à sept ans d’emprisonnement et à 100 000 euros d’amende. Lorsque cette révélation a eu pour conséquence, directe ou indirecte, la mort de cette personne ou de l’un de ses proches, les peines sont portées à dix ans d’emprisonnement et à 150 000 euros d’amende . »

II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 5.

Pourquoi cet amendement ?

Cet amendement ajuste l'article relatif aux mesures de protection dont peuvent bénéficier les témoins menacés.

En premier lieu, il modifie l’alinéa 3 qui ne réprime plus que la seule révélation de l'identité d'emprunt d'un témoin et non la révélation de son identité réelle, ce qui affaiblit sa protection.

Deuxièmement, il supprime l’alinéa 5 qui étend au témoin sous numéro les procédés d’anonymisation, ce qui apparait excessif, ce dernier étant seulement autorisé à ce que son identité ne soit pas mentionnée en procédure, et non à être anonymisé.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.