Amendement n° CL632 au texte n° 907 – Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic

Ce que propose l’amendement

Substituer à l’alinéa 16 les quatre alinéas suivants :

« I ter. – Le code de la santé publique est ainsi modifié :

« 1° Les articles L. 3422‑1 et L. 3422‑2 sont abrogés ;

« 2° Aux articles L. 3823‑3, L. 3833‑2 et L. 3842‑3, la référence : « L. 3422‑1 » est remplacée par la référence : « L. 333‑2 du code de la sécurité intérieure » ;

« 3° Au deuxième alinéa de l’article L. 3842‑1, les mots : « L. 3422‑1 et L. 3422‑2 » sont remplacés par les mots : « L. 333‑2 et L. 333‑3 du code de la sécurité intérieure ». »

Pourquoi cet amendement ?

Amendement de coordination avec la suppression des articles L. 3422-1 et L. 3422-2 du code de la santé publique.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.