Amendement n° CL633 au texte n° 907 – Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic

Ce que propose l’amendement

Après l’alinéa 47, insérer l’alinéa suivant :

« 1° ter A Au III de l’article L. 561‑25, le mot : « quater » est remplacé par le mot : « septies » ; ».

Pourquoi cet amendement ?

L’article 3 étend le droit de communication à trois catégories d’entités, chacune exposée notamment au blanchiment des capitaux issus du trafic de stupéfiants :

- Les conseillers en gestion d’affaires ;

- Les plateformes de facturation électronique ;

- Les plateformes de domiciliation.

Par cohérence avec le dispositif applicable à l’ensemble des personnes auxquelles Tracfin peut adresser un droit de communication, le présent amendement étend à ces trois entités l’interdiction de divulgation des informations relatives à l’exercice du droit de communication par le service.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.