Amendement n° CL631 au texte n° 907 – Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic

Ce que propose l’amendement

I. – À l’alinéa 13, substituer aux mots :

« l’échéance »

les mots :

« le terme ».

II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots :

« de six mois décidée par le représentant de l’État dans le département »

le mot :

« administrative ».

III. – En conséquence, au même alinéa, après la dernière occurrence du mot :

« de »

insérer le mot :

« la ».

IV. – En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots :

« la fermeture prononcée ».

Pourquoi cet amendement ?

Amendement rédactionnel

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.