Amendement n° CL624 au texte n° 907 – Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic

Ce que propose l’amendement

Supprimer l’alinéa 102.

Pourquoi cet amendement ?

Cet amendement supprime la faculté pour le procureur de la République d’informer une administration des soupçons de commission d’infraction qui pèsent sur l’agent qu’elle emploie.

Une telle possibilité apparaît en effet porter une atteinte excessive aux droits ou intérêts légitimes de la personne concernée, dès lors qu’elle intervient avant même la décision de mise en mouvement de l’action publique.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.