Amendement n° CL625 au texte n° 907 – Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic

Ce que propose l’amendement

Après le mot :

« transports »,

rédiger ainsi la fin de l’alinéa 104 :

« entre en vigueur à une date fixée par décret, et au plus tard le 1er janvier 2026. »

Pourquoi cet amendement ?

Cet amendement reporte l'entrée en vigueur des dispositions généralisant les enquêtes administratives de sécurité pour les agents portuaires à une date fixée par décret et au plus tard au 1er janvier 2026, et ce pour tenir compte des contraintes opérationnelles que cette généralisation fait peser sur les services chargés de réaliser ces enquêtes.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.