Amendement n° CL623 au texte n° 907 – Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic

Ce que propose l’amendement

Après l’alinéa 90, insérer l’alinéa suivant :

« 2° bis Au deuxième alinéa des articles L. 5763‑1, L. 5773‑1 et L. 5783‑1 du code des transports, les mots : « l’ordonnance n° 2021‑373 du 31 mars 2021 relative à la sûreté portuaire. » sont remplacés par les mots : « la loi n° du visant à sortir la France du piège du narcotrafic. »

Pourquoi cet amendement ?

Amendement assurant l’application des dispositions de l’article 22 insérées dans le code des transports en Polynésie française, en Nouvelle Calédonie et dans les îles Wallis et Futuna.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.