Amendement n° CL622 au texte n° 907 – Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic

Ce que propose l’amendement

I. – À l’alinéa 78, supprimer les mots :

« ou temporaire ».

II. – En conséquence, compléter le même alinéa par les mots :

« , ou lorsque l’autorité administrative le prévoit au regard des circonstances locales, l’accès temporaire à ces zones ; ».

Pourquoi cet amendement ?

Le présent amendement supprime le principe de la réalisation systématique des enquêtes administratives de sécurité pour les personnes accédant de manière temporaire aux zones à accès restreint et prévoit la possibilité, pour l’autorité administrative compétente, de demander la réalisation de telles enquêtes sur les personnes accédant de manière temporaire à ces zones, eu égard aux circonstances locales.

En effet, une telle obligation entraînerait des contraintes importantes et parfois non nécessaires, notamment car de nombreuses personnes accédant temporairement à ces installations ne le font que pour une durée de moins de 24 heures.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.