Amendement
Amendement n° CL614 au texte n° 907 – Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic
AdoptéDéposé par Roger Vicot, rapporteur sur l’article 21 bis du texte n° 907.
- Déposé le
- 3 mars 2025
- Décidé le
- 6 mars 2025
Texte officiel
Ce que propose l’amendement
I. – À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« dans les cas où »
le mot :
« si ».
II. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, substituer aux mots :
« leur exploitation »
les mots :
« ces enquêtes et investigations ».
Pourquoi cet amendement ?
Amendement rédactionnel.
Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.
Contexte législatif
Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?
Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO59051B0907P0D1N000614.