Amendement
Amendement n° CL613 au texte n° 907 – Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic
AdoptéDéposé par Vincent Caure, rapporteur sur l’article 22 du texte n° 907.
- Déposé le
- 3 mars 2025
- Décidé le
- 7 mars 2025
Texte officiel
Ce que propose l’amendement
Rédiger ainsi la première phrase de l’alinéa 52 :
« 1° Exiger que soient mises à la disposition des agents de la police nationale, de la gendarmerie nationale ou des douanes, par voie de convention, les images captées par le système de vidéosurveillance de l’installation portuaire et de ses abords immédiats. »
Pourquoi cet amendement ?
Amendement rédactionnel.
Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.
Contexte législatif
Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?
Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO59051B0907P0D1N000613.