Amendement
Amendement n° CL539 au texte n° 907 – Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic
AdoptéDéposé par Vincent Caure, rapporteur sur l’article 2 du texte n° 907.
- Déposé le
- 3 mars 2025
- Décidé le
- 5 mars 2025
Texte officiel
Ce que propose l’amendement
Supprimer les alinéa 4 et 5.
Pourquoi cet amendement ?
Le présent amendement supprime la disposition introduite par le Sénat de référents JIRS au sein des parquets locaux, qui ne relève pas du domaine de la loi.
Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.
Contexte législatif
Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?
Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO59051B0907P0D1N000539.