Amendement n° CL538 au texte n° 907 – Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic

Ce que propose l’amendement

Compléter l’aliéna 8 par les mots :

« et, au plus tard, dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi. »

Pourquoi cet amendement ?

Amendement déterminant une date butoir d’entrée en vigueur des dispositions de l’article 12 bis.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.