Amendement n° CL537 au texte n° 907 – Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic

Ce que propose l’amendement

Après le mot :

« identification »,

rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 :

« en demandant à la personne concernée de produire un document officiel comportant sa photographie. »

Pourquoi cet amendement ?

Le présent amendement précise l’obligation d'identification qui pèse sur les acquéreurs d'un service de communications interpersonnelles à prépaiement, en imposant la présentation d’un document officiel d’identité.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.