Amendement n° CL540 au texte n° 907 – Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic

Ce que propose l’amendement

I. – À la fin de l’alinéa 8, substituer aux mots :

« et 706‑74‑1 »

les mots :

« , 706‑74‑1 et 706‑75 ».

II. – En conséquence procéder à la même substitution à l’alinéa 9.

Pourquoi cet amendement ?

Amendement de coordination pour mettre en cohérence les différentes compétences concurrentes.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.