Sous-amendement n° CL93 au texte n° 906 – Pour réformer l'accueil des gens du voyage

Ce que propose l’amendement

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :

« ab) Au sixième alinéa, après le mot : « publiques », sont insérés les mots : « ou l’atteinte d’une exceptionnelle gravité à l’environnement mentionnée aux deuxième et quatrième alinéas, ».

Pourquoi cet amendement ?

Amendement de cohérence.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.