proposition de loi pour réformer l'accueil des gens du voyage

Article 1er

L’article 322‑4‑1 du code pénal est ainsi modifié :

1° Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « L’occupant doit pouvoir justifier de l’identité du propriétaire ou de celle du titulaire du droit d’usage du terrain. » ;

2° Le deuxième alinéa est ainsi modifié :

a) À la fin de la première phrase, le montant : « 500 euros » est remplacé par le montant : « 1 000 euros » ;

b) La seconde phrase est ainsi modifiée :

– le montant : « 400 euros » est remplacé par le montant : « 750 euros » ;

– à la fin, le montant : « 1 000 euros » est remplacé par le montant : « 1 500 euros » ;

3° Au dernier alinéa, après le mot : « habilitation », sont insérés les mots : « par nature et non par transformation ».

Article 2

L’article 9 de la loi n° 2000‑614 du 5 juillet 2000 relative à l’accueil et à l’habitat des gens du voyage est ainsi modifié :

1° Le II est ainsi modifié :

a) Au quatrième alinéa, le mot : « sept » est remplacé par le mot : « quatorze » ;

b) Au cinquième alinéa, les mots : « peut procéder » sont remplacés par le mot : « procède » ;

2° À la première phrase du IV, les mots : « de grande instance » sont remplacés par le mot : « judiciaire ».

Article 3

Après le 5° de l’article 322‑3 du code pénal, il est inséré un 5° bis ainsi rédigé :

« 5° bis. Lorsqu’elle est commise au cours d’une installation sans droit ni titre sur un terrain constitutive de l’infraction prévue à l’article 322‑4‑1 ; ».