Amendement n° CL73 au texte n° 906 – Pour réformer l'accueil des gens du voyage

Ce que propose l’amendement

I. – Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :

« aa) Les deuxième et quatrième alinéas sont complétés par les mots : « , ou s’il est de nature à porter une atteinte d’une exceptionnelle gravité à l’environnement du fait d’un préjudice écologique avéré ou aux vues de l’imminence de sa réalisation » ; ».

II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :

« II. – Le premier alinéa de l’article 9‑1 de la même loi est complété par les mots : « ou s’il est de nature à porter une atteinte d’une exceptionnelle gravité à l’environnement du fait d’un préjudice écologique avéré ou aux vues de l’imminence de sa réalisation. »

Pourquoi cet amendement ?

Cet amendement vise à ajouter le préjudice écologique, ou l’imminence de ce dernier comme constituant un nouveau motif de trouble à l’ordre, l’ordre public écologique, à la liste des motifs légaux d’évacuation forcée en vigueur en cas d’installation illicite.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.