Amendement n° CL81 au texte n° 906 – Pour réformer l'accueil des gens du voyage

Ce que propose l’amendement

Après l’alinéa 2, insérer un alinéa ainsi rédigé :

« aa) Aux deuxième, quatrième et sixième alinéas, après le mot : « sécurité », sont insérés les mots : « , l’environnement » ; ».

Pourquoi cet amendement ?

Le premier alinéa du II l’article 9 de la loi n°2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l’accueil et à l’habitat des gens du voyage prévoit que : « En cas de stationnement effectué en violation de l'arrêté prévu au I ou au I bis, le maire, le propriétaire ou le titulaire du droit d'usage du terrain occupé peut demander au préfet de mettre en demeure les occupants de quitter les lieux. ».

L’alinéa deux mentionne que : « La mise en demeure ne peut intervenir que si le stationnement est de nature à porter atteinte à la salubrité, la sécurité ou la tranquillité publiques. »

Cet amendement vise à ajouter l’atteinte à l’environnement à la liste des atteintes pour lesquelles il peut être demandé au préfet de mettre en demeure les occupants de quitter les lieux.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.