Amendement n° CL21 au texte n° 906 – Pour réformer l'accueil des gens du voyage

Ce que propose l’amendement

Compléter l’alinéa 4 par le mot :

« systématiquement ».

Pourquoi cet amendement ?

Cet amendement permet au préfet de faire saisir systématiquement les véhicules qui ont permis l’installation illicite, dès lors que la mise en demeure n’a pas été suivie d’effet.

Il répond à la problématique de la Haute-Savoie où l’occupation illégale de terrains privés ou communaux par des groupes de gens du voyage souvent mobiles entre les communes génèrent des nuisances et des problèmes de sécurité. Cette situation est exacerbée par l’absence de réglementation suffisamment dissuasive.

En rendant automatique la saisie des véhicules tractant les installations (à l’exclusion des véhicules d’habitation) après mise en demeure, cet amendement renforce la dissuasion à l’installation et l’efficacité de l’action publique, garantissant ainsi l’ordre public et le respect du droit à la propriété.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.