Amendement n° CL6 au texte n° 906 – Pour réformer l'accueil des gens du voyage

Ce que propose l’amendement

Supprimer cet article.

Pourquoi cet amendement ?

Cet amendement vise à supprimer l'article 1. Cet article renforce l’arsenal répressif en doublant les sanctions financières et en imposant à l’occupant de prouver l’identité du propriétaire du terrain, alors que les infractions existantes permettent déjà de réprimer les occupations illicites. De plus, l’augmentation des amendes forfaitaires délictuelles (AFD) repose sur une logique de sanction inefficace. En effet la procédure d’amende forfaitaire délictuelle est très difficile à mettre en œuvre. Les propositions contenues à l'article 1 sont donc des mesures d'affichage politique qui ne en rien résoudre les problèmes liés au manque de places d'accueil et aggraver la précarisation des gens du voyage.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.