Amendement n° CL5 au texte n° 906 – Pour réformer l'accueil des gens du voyage

Ce que propose l’amendement

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le coût des installations illicites des gens du voyage pour les collectivités.

Pourquoi cet amendement ?

Le sujet des installations illicites des gens du voyage et des dégâts et des frais engendrés pour les communes constitue une réelle préoccupation. Cet amendement propose d'évaluer le coût de ces installations pour les collectivités.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.