Amendement n° CL17 au texte n° 806 – L’ouverture avancée des données judiciaires

Ce que propose l’amendement

Après le mot :

« électronique »,

insérer les mots :

« , dans un format ouvert, aisément réutilisable et exploitable par machine ».

Pourquoi cet amendement ?

Cet amendement de précision rédactionnelle vise à garantir l'utilité de l'ouverture des données judiciaires.

Pour que cette ouverture soit pleinement effective il est nécessaire que les données publiées le soit "dans un format ouvert, aisément réutilisable et exploitable par machine".

Cela facilitera l'exploitation de ces données au bénéfice du plus grand nombre.

S'il s'avérait que cet amendement était d'ores et déjà satisfait, le Groupe Socialistes et apparentés procéderait naturellement à son retrait.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.