Amendement
Amendement n° CL1 au texte n° 806 – L’ouverture avancée des données judiciaires
IrrecevableDéposé par Jean-François Coulomme sur l’article premier du texte n° 806.
- Déposé le
- 14 février 2025
- État
- Irrecevable 40
- Article 40
- Soumis au contrôle de recevabilité financière
Décision de l’Assemblée nationale
Information sur cet amendement
Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution.
Contexte législatif
Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?
Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO59051B0806P0D1N000001.