Amendement n° CL24 au texte n° 693 – Renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte

Ce que propose l’amendement

Rédiger ainsi l’alinéa 5 :

« 2° Au premier alinéa de l’article 2495, les mots : « il réside » sont remplacés par les mots : « ses deux parents résident » et les mots : « plus de trois mois » sont remplacés par les mots : « au moins un an » ».

Pourquoi cet amendement ?

Amendement rédactionnel à l'article 2495 du code civil afin de garantir la mention de la résidence régulière des deux parents sur l'acte de naissance de l'enfant.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.