Amendement n° CL13 au texte n° 693 – Renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte

Ce que propose l’amendement

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la mise en place de dispositifs pour proposer aux personnes étrangères à Mayotte de s’installer où elles le souhaitent sur l'ensemble du territoire national ; afin notamment de permettre à leurs éventuels enfants à naître d’accéder à la nationalité par le droit du sol partout en France.

Pourquoi cet amendement ?

Par cet amendement nous demandons la remise d'un rapport sur la mise en place de dispositifs pour proposer aux personnes étrangères présentes à Mayotte de se rendre sur l'ensemble du territoire national.

La dérogation au droit du sol à Mayotte, prévue par l’article 2493 du code civil, conditionne l’accès à la nationalité par le droit du sol des enfants nés à Mayotte, à la présence en situation régulière à Mayotte depuis plus de trois mois d’un de ses parents. Or, la mise en place à Mayotte d’un titre de séjour territorialisé empêche les titulaires de quitter l’archipel et de s’installer dans l’hexagone. Cette assignation menace la possibilité d’accéder à la nationalité des enfants à naître à Mayotte dans le cas où les parents sont présents depuis moins de 3 mois – a fortiori si cette loi est adoptée, puisque le délai passera à une année entière.

Nous demandons donc la remise d’un rapport sur la mise en place de dispositifs permettant aux étrangers présents à Mayotte de rejoindre l’hexagone si ils et elles le souhaitent, protégeant ainsi la possibilité d’accéder à la nationalité des enfants à naître initialement à Mayotte, puisqu’ils pourront naître partout ailleurs en France, et bénéficier du régime commun d’accès au droit du sol.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.