Amendement n° CL9 au texte n° 693 – Renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte
RejetéDéposé par Yoann Gillet sur l’article unique du texte n° 693.
- Déposé le
- 24 janvier 2025
- Décidé le
- 29 janvier 2025
Ce que propose l’amendement
I. – À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« un an »
les mots :
« deux ans ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la fin de l'alinéa 5.
Pourquoi cet amendement ?
Cet amendement vise à durcir la condition d'acquisition de la nationalité française au titre du droit du sol pour les enfants nés à Mayotte. Il est proposé de porter à deux ans la durée de résidence régulière et ininterrompue des deux parents, comme condition pour l’acquisition de la nationalité française.
Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.
Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?
Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO59051B0693P0D1N000009.