Amendement
Amendement n° CL4 au texte n° 693 – Renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte
IrrecevableDéposé par Ugo Bernalicis · Après l’après l'article unique, insérer l'article suivant: du texte n° 693.
- Déposé le
- 24 janvier 2025
- État
- Irrecevable
Décision de l’Assemblée nationale
Information sur cet amendement
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Contexte législatif
Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?
Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO59051B0693P0D1N000004.