Amendement n° CL8 au texte n° 669 – Renforcer la lutte contre les violences faites aux femmes et aux enfants

Ce que propose l’amendement

À l’alinéa 2, supprimer les mots :

« délibérées et ».

Pourquoi cet amendement ?

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer le critère des manoeuvres "délibérées" afin de caractériser le contrôle coercitif.

En effet, en termes de charge de la preuve, ce critère apparait de nature à rendre difficile la caractérisation de cette incrimination.

Il s'agit de rendre plus facilement applicable cette nouvelle disposition.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.