Amendement n° CL21 au texte n° 579 – Renforcer l’arsenal législatif face à la multiplication d'actions d'entrave à des activités agricoles, cynégétiques, d'abattage ou de commerce de produits d'origine animale

Ce que propose l’amendement

I. – Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :

« 1° bis (nouveau) Aux deuxième et troisième alinéas, les mots : « d’une manière concertée et » sont supprimés ; ».

II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :

« 3° (nouveau) Au dernier alinéa, les mots : « d’une manière concertée et » sont supprimés. »

Pourquoi cet amendement ?

Cet amendement, par cohérence avec l’alinéa 3 de la proposition de loi initiale, supprime le critère de concertation pour qualifier les différents délits d’entrave prévus à l’article 431‑1 du code pénal.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.