Amendement n° CL20 au texte n° 579 – Renforcer l’arsenal législatif face à la multiplication d'actions d'entrave à des activités agricoles, cynégétiques, d'abattage ou de commerce de produits d'origine animale

Ce que propose l’amendement

I. – À l’alinéa 4, avant le mot :

« par »

insérer le mot :

« ou ».

II. – En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots :

« d’intrusion ou ».

Pourquoi cet amendement ?

Cet amendement supprime le moyen d’intrusion permettant de qualifier le délit d’entrave prévu à l’article 431‑1 du code pénal, puisque l’article 2 de la proposition de loi crée un délit spécifique d’intrusion dans un lieu où sont exercées des activités commerciales, industrielles, artisanales ou agricoles, dans le but de troubler la tranquillité ou le déroulement normal de ces activités.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.