Amendement n° CL13 au texte n° 579 – Renforcer l’arsenal législatif face à la multiplication d'actions d'entrave à des activités agricoles, cynégétiques, d'abattage ou de commerce de produits d'origine animale

Ce que propose l’amendement

À l’alinéa 2, supprimer les mots :

« , de façon licite, ».

Pourquoi cet amendement ?

Amendement de formulation juridique, il est inutile de préciser que l'activité "commerciale, industrielle, artisanale, agricole ou de loisir" perturbée soit pratiquée de "façon licite" car cette condition est déjà induite.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.