Amendement n° CL9 au texte n° 579 – Renforcer l’arsenal législatif face à la multiplication d'actions d'entrave à des activités agricoles, cynégétiques, d'abattage ou de commerce de produits d'origine animale

Ce que propose l’amendement

À l’alinéa 2 supprimer les mots :

« ou de l’une de ces deux peines seulement ».

Pourquoi cet amendement ?

Amendement de repli.

Cette précision est inutile au regard du principe d'individualisation des peines qui autorise de façon générale le juge pénal à ne prononcer qu'une seule des peines prévues.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.