Amendement n° CL109 au texte n° 448 – Restaurer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants et de leurs parents

Ce que propose l’amendement

Rédiger ainsi l’alinéa 4 :

« b) La seconde phrase est complétée par les mots : « , sauf lorsqu’un crime d’atteinte volontaire à la vie ou à l’intégrité physique ou psychique de la personne, un délit de violences volontaires, un délit d’agression sexuelle ou un délit commis avec la circonstance aggravante de violences a été commis en état de récidive légale. »

Pourquoi cet amendement ?

Cet amendement limite les cas dans lesquels il est dérogé à l'obligation de motivation spéciale pour exclure l'application des règles d'atténuation des peines pour les mineurs de seize ans.

Il prévoit que la dérogation à l'obligation de motivation spéciale ne s'appliquera que pour certains crimes et délits graves lorsqu'ils sont commis en état de récidive légale.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.