Amendement n° CL108 au texte n° 448 – Restaurer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants et de leurs parents

Ce que propose l’amendement

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« 3° Aux articles L. 721‑1, L. 722‑1 et L. 723‑1, les mots : « n° 2024‑449 du 21 mai 2024 visant à sécuriser et à réguler l’espace numérique » sont remplacés par les mots : « n° du visant à restaurer l’autorité de la justice à l’égard des mineurs délinquants et de leurs parents ».

Pourquoi cet amendement ?

Amendement assurant l'application des dispositions de l'article 4 de la proposition de loi en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.