Amendement n° CL75 au texte n° 448 – Restaurer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants et de leurs parents

Ce que propose l’amendement

À l’alinéa 7, après le mot et le signe :

« mineur, »

insérer les mots :

« d’un ou ».

Pourquoi cet amendement ?

Cet amendement vise à sécuriser le dispositif. Il semble inutile d'attendre que plusieurs crimes ou délits soient jugés pour mettre les parents face à leurs responsabilités.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.