Amendement n° CL74 au texte n° 448 – Restaurer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants et de leurs parents

Ce que propose l’amendement

À l’alinéa 7, substituer aux mots :

« a directement conduit à »

les mots :

« est suivie de ».

Pourquoi cet amendement ?

Cet amendement vise à sécuriser le dispositif. Le fait que la soustraction du parent à ses obligations légales ait « directement conduit » à la commission du crime ou délit semble sujet à interprétation. Dans la plupart des cas, on pourra arguer qu'il ne s'agit que d'une conséquence indirecte.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.