Amendement n° CL32 au texte n° 448 – Restaurer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants et de leurs parents

Ce que propose l’amendement

Supprimer cet article.

Pourquoi cet amendement ?

Par cet amendement, les député.es du groupe LFI-NFP souhaitent supprimer l'article 4.

L'article 4 crée une procédure de comparution immédiate pour les mineurs de plus de 16 ans en cas de récidive sur certains crimes.

La Défenseure des droits alertait en audition : « Comment peut-on accepter qu’un mineur même de seize ans pourra, le jour de sa sortie de garde à vue, être déclaré coupable et condamné le soir même ? » Le Code de la justice pénale des mineurs (CPJM) avait justement prévu pour les audiences à juge unique un minimum de dix jours pour préparer sa défense et revenir prêt devant le juge.

La comparution immédiate est en soi un problème : l'Observatoire Internationale des Prisons expliquait que près de 70 % des peines prononcées en comparution immédiate sont des peines d'emprisonnement.

Virginie Gautron et Jean-Noël Retière estiment quant à eux qu'une comparution immédiate multiplie par 8,4 la probabilité d'un emprisonnement ferme par rapport à une audience classique. L'enjeu de la présente proposition de loi est la « sévérité » et permettre encore plus de peines privatives de libertés au détriment de mesures éducatives des mineurs.

Or, le Syndicat de la magistrature alertait déjà en avril 2024 contre le discours en « laxisme » de la justice des mineurs : « La justice des mineurs s’est au contraire particulièrement durcie ces dernières années : non seulement l’emprisonnement (y compris ferme) est la peine la plus souvent prononcée et concerne une condamnation de mineurs sur trois, mais la durée de ces peines d’emprisonnement ferme ne cesse de s’allonger, passant de 5,5 mois en 2019 à 9 mois en 2020. "

Ensuite, si l'idée est de permettre une réponse juridique rapide, il existe déjà des mécanismes, tels que l'audience en juge unique, qui permet un traitement du dossier, en moyenne dans les 27 jours.

Or, comme l'indiquait l'Union Syndicale des Magistrats, si le but est la rapidité, il est nécessaire d'avoir de la part de l'ensemble des partenaires judiciaires et notamment de la PJJ une réactivité suffisante pour prendre en charge ces mineurs. Force est aujourd'hui de constater que ce n'est pas le cas.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.