Amendement n° CL31 au texte n° 448 – Restaurer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants et de leurs parents

Ce que propose l’amendement

Supprimer cet article.

Pourquoi cet amendement ?

Par cet amendement, les député.es du groupe LFI-NFP souhaitent supprimer l'article 2.

L'article 2 prévoit de créer une amende civile contre les parents ne se rendant pas aux audiences ou aux auditions devant la juridiction des enfants saisies.

Cet article révèle une nouvelle fois l'incompréhension des situations concrètes des familles d'enfants auteurs d'infractions. Comme le rappellent l’UNIOPSS et l’association Citoyens et justice, « les études existantes concernant les parents dont les enfants sont protégés montrent l’étendue des difficultés auxquelles ils sont confrontés : précarité, fort isolement social, monoparentalité, état de santé physique et/ou psychique dégradé ».

Ainsi, l'article se fourvoie en considérant que l'amende permettrait une « meilleure » adhésion des parents aux mesures d'assistance éducative.

Ce sont des moyens humains et matériels qui sont nécessaires. Si l'État est défaillant dans l'accompagnement, en quoi punir les parents permettra de favoriser une adhésion à l'inexistant ?

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.