Amendement n° CL54 au texte n° 374 – Faire exécuter les peines d'emprisonnement ferme

Ce que propose l’amendement

À l'article 132-27 du code pénal, les mots : « , ou si la personne est en état de récidive légale, égale ou inférieure à un an » sont supprimés.

Pourquoi cet amendement ?

Cet amendent de coordination vise à mettre en cohérence le seuil d'aménagement sous la forme d'un fractionnement de peines, fixé à l'article 132-27 du code pénal, avec le seuil de deux ans prévu aux deux premiers articles de la proposition de loi.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.